Interpellé en tant que Maire d'Hérouville Saint-Clair par le Président du Groupe Lea/Léo Crèches et Services implanté à Hérouville Saint-Clair et dans le Calvados au sujet de l'annonce du gouvernement dans le PLF 2020, de supprimer le crédit d'impôt famille(CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés, à compter du 31 décembre 2021, Rodolphe THOMAS réagit :  

« Les professionnels des crèches privées sont très inquiets de cette annonce qui risque de conduire à la fermeture de crèches privées d'une part, et d'avoir un impact très négatif sur la garde d'enfants à l'échelle de nos territoires, d'autre part.  

Les représentants de la Fédération française des entreprises de crèches ne sont pas hostiles à l'évaluation de ce crédit d'impôt famille, mais sont opposés à la mise en place de la date butoir fixée au 31 décembre 2021 pour réaliser cette évaluation car cela donne un mauvais signal politique et économique aux employeurs qui bénéficient de ce crédit d'impôts, et par ricochet aux entreprises de crèches privées, et ne garantit nullement le maintien de ce dispositif audelà du 31 décembre 2021. 

   Aussi, les professionnels du secteur proposent-ils que les députés déposent un amendement en ce sens (voir ci-dessous).   

Par ailleurs, l'argument du gouvernement sur l'obligation de mettre une date butoir au crédit d'impôt famille ne tient pas au vu des éléments figurant dans le rapport suivant déposé par le député Joël GIRAUD sur l'application des mesures fiscales et notamment la page 102, selon lequel « toutes les dépenses fiscales n’ont pas nécessairement à être bornées dans le temps :

  • juridiquement, celles antérieures au bornage temporel introduit par les lois de programmation des finances publiques ne sont pas soumises à cette règle de principe ;
  • économiquement et politiquement, la visibilité pour les bénéficiaires des dépenses peut justifier une absence de bornage de celles-ci. »   

 

L’aide fiscale des employeurs réservant des places de crèches pour leurs salariés répond à cette double condition :

  • Le CIFAM a été créé en 2006
  • Economiquement, la visibilité pour les employeurs justifie une absence de bornage de cette niche.


 D'autres arguments peuvent étayer la démarche de soutien en faveur d'un amendement:

  • Entre 2012 et 2018, 80% des places de crèches en France ont été créées par les entreprises de crèches grâce aux employeurs réservataires de places pour leurs salariés.
  • A l’investissement, une place de crèche créée par une entreprise de crèche coûte 20 000 euros quand elle coûte 45 000 euros quand une mairie la créée, cette dépense pouvant être subventionnée à 80% par les CAF. 
  • Les professionnels du secteur ne veulent rien sacrifier à la qualité de l’accueil des enfants mais optimiser les relations fournisseurs et construire plusieurs crèches par an quand une mairie en construit 1 à 2 par mandat, au mieux.
  • Ils veulent s’efforcer de ne jamais laisser de places vides, quand un enfant de salarié soutenu par son employeur est absent, ils proposent cette place aux familles du quartier. Bilan : 20% des enfants accueillis dans ces établissements sont issus de familles fragiles (payant moins d 1€ par heure).
  • Les 30 000 places réservées par des employeurs supportent l’ensemble de leurs 80 000 places. Si les employeurs reculent, c’est 80 000 places qui ferment en 2022, 100 000 familles au moins sans solution d’accueil… et 20 000 nouveaux chômeurs (nos salariés).


 Il est essentiel que les parlementaires amendent leur projet au plus vite, dans l’intérêt des familles et des entreprises de crèches du territoire. 

Rodolphe THOMAS, Maire d'Hérouville st Clair, Vice-Président de la Région Normandie

 

 

---------- ARTICLE 7
 
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   
 
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.  
L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.
Il est facile de penser qu’un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022. Faut-il rappeler que la crèche peut durer jusqu’à 3 années scolaires ?  
Les 30 000 places en partie financées par cette mesure pourraient donc tout bonnement disparaitre, entrainant par effet domino la destruction des 80 000 places gérées par des entreprises de crèches.  
Peut-on vraiment se permettre un tel risque à l’heure où 230 000 places en crèches manquent, alors que le Gouvernement a décidé d’engager des chantiers majeurs : les 1000 premiers jours de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelles, familiale et personnelle.  
Plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches